Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1002 du 2 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772545
Texte parentLEGITEXT000005626888
Référencearticle 5 du décret n°98-1002 du 2 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 4 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés ; 2o Au 3o, le coefficient de 0,55 est remplacé par le coefficient de 0,607 ; 3o Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes : « 4o Les dispositions des articles D. 241-8 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article. » Chapitre 4 Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
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