Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1014 du 9 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006360470
Texte parentLEGITEXT000005626901
Référencearticle 2 du décret n°98-1014 du 9 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le quatrième tiret de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article. »
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