Décret n°98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;

Vu le code des communes, et notamment son article R. 211-3 ;

Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;

Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998,