1. Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1998.
TexteArrêté du 20 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006446224
Texte parentLEGITEXT000005626913
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