Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-1022 du 10 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330887
Texte parentLEGITEXT000005626924
Référencearticle 1 du décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 38 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition » ; 2o Le deuxième alinéa est modifié comme suit : a) A la première phrase, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ; b) A la dernière phrase, les mots : « au bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».
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