Article 1 LEGIARTI000006330887
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1998
NatureDécret
Signé le10 novembre 1998
Publié le13 novembre 1998
Articles12 articles en vigueur
NORECOF9800024D
IdentifiantLEGITEXT000005626924
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 38, 38 bis, 161, 204 ter et ter A, 242 sexies, 242 septies, 242 septies D à F, 242 septies L, 267 quinquies, 267 sexies, 267 septies A et B de son annexe II ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article *R. 313-3 ;
Vu les articles 3, 4 et 5 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330888
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330889
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330890
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006330891
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006330893
1. 1° (texte modificateur).
2. 2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.
Article 7 LEGIARTI000006330894
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006330895
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006330896
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006330897
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006330898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006330886
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 161 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 1998).