Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-1022 du 10 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330895
Texte parentLEGITEXT000005626924
Référencearticle 8 du décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1o Le II est supprimé ; 2o Au 1 du III, les mots : « Les options visées aux I et II » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées au 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts et au I ».
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