Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa du I de l'article 204 ter de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « les entreprises visées à l'article 267 quinquies » sont remplacés par les mots : « les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition ».
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