Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-1022 du 10 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330898
Texte parentLEGITEXT000005626924
Référencearticle 11 du décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - La première phrase de l'article 267 septies B de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes : « L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées séparément. »
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