Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1998.

TexteDécret n° 98-1022 du 10 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006330893

Texte parentLEGITEXT000005626924

Référencearticle 6 du décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 (version du 13 novembre 1998)Légifrance →

1. 1° (texte modificateur).

2. 2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.