Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 267 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « au régime simplifié » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».
Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-1022 du 10 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330896
Texte parentLEGITEXT000005626924
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