Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-1022 du 10 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330891
Texte parentLEGITEXT000005626924
Référencearticle 5 du décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 204 ter A de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Les entreprises visées au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies » sont remplacés par les mots : « Les entreprises placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d'imposition ».
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