Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-1022 du 10 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330897
Texte parentLEGITEXT000005626924
Référencearticle 10 du décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - La première phrase de l'article 267 septies A de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes : « L'option des entreprises relevant du régime du forfait qui désirent se placer sous un régime réel d'imposition doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies. »
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