1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1998.
TexteDécret n° 98-1022 du 10 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330886
Texte parentLEGITEXT000005626924
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