Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-1022 du 10 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330894
Texte parentLEGITEXT000005626924
Référencearticle 7 du décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 242 septies F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1o Les mots : « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ; 2o A la dernière phrase, les mots : « pour le régime simplifié » sont remplacés par les mots : « pour un régime réel d'imposition ».
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