1. La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale.
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2007.
TexteDécret n°98-1024 du 12 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660758
Texte parentLEGITEXT000005626927
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