1. La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1024 du 12 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660760
Texte parentLEGITEXT000005626927
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