1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable quatre mois après sa parution.
Arrêté du 27 octobre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.
TexteArrêté du 27 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893313
Texte parentLEGITEXT000005626934
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