Article 1 LEGIARTI000006778752
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1998
NatureDécret
Signé le18 novembre 1998
Publié le20 novembre 1998
Articles4 articles en vigueur
NOREQUB9801058D
IdentifiantLEGITEXT000005626962
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 43 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006778753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778754
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000006778751
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · application
Cité par 1 texte
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 3-1 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 1998).