Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.

TexteDécret n°98-1046 du 18 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006778754

Texte parentLEGITEXT000005626962

Référencearticle 3 du décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.

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