Article 1 LEGIARTI000006406436
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1998
NatureDécret
Signé le26 novembre 1998
Publié le27 novembre 1998
Articles5 articles en vigueur
NORDEFP9802001D
IdentifiantLEGITEXT000005626994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,
Vu le code civil, et notamment son titre Ier bis ;
Vu le code du service national ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 5 août 1998 ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006406437
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006406438
1. Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.
Article 4 LEGIARTI000006406441
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la Mayotte.
Article 5 LEGIARTI000006406435
1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 · application
Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 1998).