1. Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.
Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1066 du 26 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006406438
Texte parentLEGITEXT000005626994
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