Décret n°98-1076 du 27 novembre 1998 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-1076 du 27 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883191
Texte parentLEGITEXT000005627010
Référencearticle 6 du décret n°98-1076 du 27 novembre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - A l'article R. 115 du code de la route, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006883191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.