Article 1 LEGIARTI000006883186
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1998
NatureDécret
Signé le27 novembre 1998
Publié le29 novembre 1998
Articles9 articles en vigueur
NOREQUS9801517D
IdentifiantLEGITEXT000005627010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 63 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883187
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883188
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883189
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883190
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006883191
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006883192
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006883193
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998.
Article 9 LEGIARTI000006883185
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 1998).