Décret n°98-1076 du 27 novembre 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1998.

TexteDécret n°98-1076 du 27 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006883193

Texte parentLEGITEXT000005627010

Référencearticle 8 du décret n°98-1076 du 27 novembre 1998 (version du 29 novembre 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998.

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