Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1076 du 27 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883192
Texte parentLEGITEXT000005627010
Référencearticle 7 du décret n°98-1076 du 27 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 116 du code de la route est modifié comme suit : I. - Aux premier et second alinéas, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ». II. - Au second alinéa, les mots : « soit du certificat de vente dans le cas visé à l'alinéa précédent, soit » sont supprimés.
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