Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1090 du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006597012
Texte parentLEGITEXT000005627037
Référencearticle 10 du décret n°98-1090 du 4 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - L'article 23 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23. - I. - Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit : « 1o Les règles d'hygiène applicables au forage, aux installations, aux dispositifs de conditionnement et aux récipients ; « 2o Les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source. « II. - Les dispositions prévues au 1, au 2, au 3, au 4, au 5 et au 6 du E "Paramètres microbiologiques" de l'annexe I-1 du présent décret ne sont pas applicables aux eaux de source conditionnées. »
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