Décret n°98-1090 du 4 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préémballées et le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 80/777/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, modifiée en dernier lieu par la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil des communautés européennes du 28 octobre 1996 ;

Vu la directive 80/778/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 17 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 215-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 19, L. 24, L. 751 et R. 112-9 ;

Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales ;

Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 sur la police et la surveillance des eaux minérales, modifié par le décret no 89-369 du 6 juin 1989 ;

Vu le décret no 64-1255 du 11 décembre 1964 portant application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale ;

Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 7 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,