Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1090 du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006597002
Texte parentLEGITEXT000005627037
Référencearticle 9 du décret n°98-1090 du 4 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 22 du décret du 6 juin 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.