Arrêté du 23 novembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1998.

TexteArrêté du 23 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893330

Texte parentLEGITEXT000005627038

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 1998 (version du 5 décembre 1998)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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