Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 8 du décret du 7 décembre 1992 précité, les mots : « qui reçoit, à cet effet, délégation du Premier ministre en tant que de besoin » sont supprimés.
Décret n°98-1094 du 4 décembre 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1094 du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006366197
Texte parentLEGITEXT000005627042
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