Article 1 LEGIARTI000006366196
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1094 du 4 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 1998
NatureDécret
Signé le4 décembre 1998
Publié le6 décembre 1998
Articles4 articles en vigueur
NORINTA9800301D
IdentifiantLEGITEXT000005627042
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-1, L. 4422-23, L. 4422-24, L. 4424-2 et L. 4426-1 ;
Vu le décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret no 98-256 du 3 avril 1998 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions du préfet de Corse ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 1er septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006366197
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006366198
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006366195
1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 1998).