Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au 2o de l'article R. 247-2 du code de la route, les mots : « permis de conduire français » sont remplacés par les mots : « permis de conduire ».
Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1103 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883207
Texte parentLEGITEXT000005627058
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