Article 1 LEGIARTI000006883196
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1998
NatureDécret
Signé le8 décembre 1998
Publié le9 décembre 1998
Articles14 articles en vigueur
NOREQUS9800770D
IdentifiantLEGITEXT000005627058
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 1998 ;
Vu l'avis émis par la Commission des Communautés européennes en date du 6 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883197
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883198
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883199
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883200
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006883201
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006883202
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006883203
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006883204
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006883205
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006883206
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006883207
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006883208
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1999.
Article 14 LEGIARTI000006883195
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA2
Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 · application
Décret n°96-600 du 4 juillet 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 1998).