Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1103 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883199
Texte parentLEGITEXT000005627058
Référencearticle 4 du décret n°98-1103 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 125 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 125. - Le permis de conduire de la catégorie A ou de la catégorie B autorise la conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur. « Le permis de conduire de la sous-catégorie A 1 est également valable pour la sous-catégorie B 1. « Le permis de conduire de la catégorie E (C) ou E (D) est également valable pour la catégorie E (B). « Le permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie D. »
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