Article 1 LEGIARTI000006660690
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1998
NatureDécret
Signé le8 décembre 1998
Publié le10 décembre 1998
Articles5 articles en vigueur
NORMESF9811019D
IdentifiantLEGITEXT000005627063
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 ;
Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660692
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006660693
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006660694
1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.
Article 5 LEGIARTI000006660689
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Loi n°95-881 du 4 août 1995 · application
Décret n°95-925 du 19 août 1995 · modifie
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 1998).