Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1107 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660692
Texte parentLEGITEXT000005627063
Référencearticle 2 du décret n°98-1107 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4-1 du décret du 19 août 1995 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle long de l'enseignement secondaire, ou ayant au plus achevé le second cycle court professionnel sans en avoir obtenu le diplôme, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation. »
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