Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1108 du 9 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660860
Texte parentLEGITEXT000005627064
Référencearticle 7 du décret n°98-1108 du 9 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré, après l'article 7 du décret du 30 janvier 1990 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - L'employeur reçoit tous les trois mois, de l'organisme chargé du versement de l'aide de l'Etat, un état de présence, ainsi qu'en fin de convention un état récapitulatif des heures de travail effectuées par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité. Il dispose d'un délai d'un mois, après réception de ces documents, pour les remplir et les retourner audit organisme. « Si l'employeur n'a pas retourné ces documents dans ce délai, l'organisme chargé du versement de l'aide de l'Etat peut suspendre cette aide et peut établir un ordre de reversement du montant des sommes perçues par l'employeur au titre des heures non justifiées. »
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