Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 8 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 8. - Le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité qui souhaite exercer une activité professionnelle complémentaire en application du troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail adresse à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration préalable précisant : « - le nom et l'adresse de l'employeur ; « - la nature et la durée du contrat de travail ; « - la durée de travail prévue au contrat ; « - la date d'effet du contrat ; « - le numéro de la convention CES en cours. « Le cumul du contrat emploi-solidarité avec une activité exercée en contravention des dispositions prévues ci-dessus ou avec une formation professionnelle rémunérée peut donner lieu à résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi-solidarité. »