Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1122 du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006371925
Texte parentLEGITEXT000005627083
Référencearticle 10 du décret n°98-1122 du 10 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le V de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit : 1. Le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminable » ; 2. Le troisième tiret est complété par le mot : « estimé » ; 3. Il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles l'actif du fonds serait gagé à plus de 50 % que si le règlement du fonds le prévoit. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.