Article 1 LEGIARTI000006371858
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1998
NatureDécret
Signé le10 décembre 1998
Publié le12 décembre 1998
Articles18 articles en vigueur
NORECOT9820073D
IdentifiantLEGITEXT000005627083
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006371859
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006371865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006371869
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006371881
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006371892
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006371901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006371912
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006371919
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006371925
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006371934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006371943
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006371953
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006371964
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006371973
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006371981
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006371857
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre VIII : Dispositions transitoires.
Article 17 LEGIARTI000006371998
1. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions du dernier alinéa du V de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.
2. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions des articles 3 et 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret.
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 · application
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 · modifie
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Cité par 1 texte
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 1998).