Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1122 du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006371881
Texte parentLEGITEXT000005627083
Référencearticle 5 du décret n°98-1122 du 10 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au d de l'article 5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « à l'exclusion des parts de fonds communs de placement à risques » sont ajoutés après les mots : « en valeurs mobilières ». Chapitre II Dispositions relatives aux fonds communs de placement d'entreprise
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