Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1122 du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006371912
Texte parentLEGITEXT000005627083
Référencearticle 8 du décret n°98-1122 du 10 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Les articles 10, 10-1 et 10-2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont une section 1 du chapitre III de ce décret intitulée : « Section 1 « Dispositions communes » II. - Au premier tiret du II de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989, « 20 % » est remplacé par « 35 % ».
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