Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1122 du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006371973
Texte parentLEGITEXT000005627083
Référencearticle 15 du décret n°98-1122 du 10 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - Il est inséré après l'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé un chapitre intitulé : « Chapitre VII « Dispositions particulières aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments» II. - L'article 15 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. - Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions des articles 6, 7, 17, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ainsi que celles du présent décret, sont applicables à chacun des compartiments. » Chapitre VII Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels
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