Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1122 du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006371859
Texte parentLEGITEXT000005627083
Référencearticle 2 du décret n°98-1122 du 10 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au 1o du I de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». II. - Au 2o du I de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « non membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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