Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1122 du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006371869
Texte parentLEGITEXT000005627083
Référencearticle 4 du décret n°98-1122 du 10 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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