Article 1 LEGIARTI000006660710
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1125 du 14 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1998
NatureDécret
Signé le14 décembre 1998
Publié le15 décembre 1998
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC9820732D
IdentifiantLEGITEXT000005627091
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660711
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Article 3 LEGIARTI000006660709
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · application
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 1998).