Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1148 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630968
Texte parentLEGITEXT000005627119
Référencearticle 1 du décret n°98-1148 du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le I de la 4e catégorie du B est modifié comme suit : I. - Le paragraphe 1 est ainsi rédigé : « Paragraphe 1. Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme. » II. - Le paragraphe 8 est ainsi rédigé : « Paragraphe 8. Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe. »
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