Article 1 LEGIARTI000006630968
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1998
NatureDécret
Signé le16 décembre 1998
Publié le17 décembre 1998
Articles12 articles en vigueur
NORINTD9800303D
IdentifiantLEGITEXT000005627119
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret no 96-831 du 20 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006630969
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006630970
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006630971
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006630972
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006630973
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006630975
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006630976
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006630977
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006630978
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006630979
1. Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.
Article 12 LEGIARTI000006630967
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 · modifie
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1998).