Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1148 du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630977
Texte parentLEGITEXT000005627119
Référencearticle 9 du décret n°98-1148 du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 72 du décret du 6 mai 1995 précité est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du paragraphe 2, les mots : « et les armes nommément désignées classées dans la 6e catégorie » sont supprimés. II. - Le 2o du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 23-1 du présent décret. » III. - Le paragraphe 3 devient paragraphe 4. IV. - Il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3. En ce qui concerne les armes nommément désignées classées dans la 6e catégorie : « 1o Aux fabricants et commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 ci-dessus. « 2o Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel. »
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